Histoire de changer un peu, en application d’une directive européenne, l’Etat a décidé de privatiser partiellement le service de l’équarrissage à compter du 1er octobre 2005.
Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 J.O n° 227 du 29 septembre 2005 page 15574 texte n° 81
Extraits :
Relèvent du service public de l´équarrissage la collecte, la transformation et l´élimination :
- des cadavres ou lots de cadavres d´animaux d´élevage mentionnés à l´article L. 226-1 du code rural, morts au cours de déplacements hors de l´exploitation agricole, à l´exception des animaux morts au cours de leur transport vers l´abattoir ou dans le cadre d´une activité de spectacle ;
- des cadavres ou lots de cadavres d´animaux de toute espèce de plus de 40 kilogrammes morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l´article L. 214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;
- des cadavres ou lots de cadavres d´animaux de plus de 40 kilogrammes de toute espèce et dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
- des cadavres ou lots de cadavres d´animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l´exception des cadavres d´animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses ;
Les autres hypothèses relèvent donc du service privé ! A bon entendeur... |
