ChevalNievre
   > Accueil > Infos - actualité 
Centres équestres
Nièvre
Randonnées
Elevage chevaux Haras
Gites - hébergements
Associations
Le cheval de loisir
Infos actualité
Petites annonces
                gratuites
Calendrier Nièvre
Annuaire adresses
Contact
Liens
Copyright © ADTE Nièvre
2004-2023
Cheval Nièvre infos
> Page Facebook de ChevalNièvre <

 11/07/2012 - GRIPPE : FIN DE L´ALERTE
 27/06/2012 - PRÉSIDENCE DE LA SHF: CE SERA YVES CHAUVIN
 16/06/2012 - SHF, ÉLECTIONS DU 26 JUIN
 08/06/2012 - SHF, ENCORE UN CAP DIFFICILE
 04/06/2012 - CLUNY CONCOURS COMPLET
 28/05/2012 - GRIPPE : COMMUNIQUÉ DU RESPE AU 25 MAI
 23/05/2012 - GRIPPE : COMMUNIQUÉ DU RESPE AU 22 MAI
 22/05/2012 - GRIPPE : NOUVEAU COMMUNIQUÉ DU RESPE AU 15 MAI
 14/05/2012 - FOYERS DE GRIPPE ÉQUINE
 07/05/2012 - GRAND RÉGIONAL DE BOURGOGNE EN NIÈVRE


EQUARRISSAGE : LA MAIN A LA POCHE
Histoire de changer un peu, en application d’une directive européenne, l’Etat a décidé de privatiser partiellement le service de l’équarrissage à compter du 1er octobre 2005.

Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 J.O n° 227 du 29 septembre 2005 page 15574 texte n° 81

Extraits :

Relèvent du service public de l´équarrissage la collecte, la transformation et l´élimination :

- des cadavres ou lots de cadavres d´animaux d´élevage mentionnés à l´article L. 226-1 du code rural, morts au cours de déplacements hors de l´exploitation agricole, à l´exception des animaux morts au cours de leur transport vers l´abattoir ou dans le cadre d´une activité de spectacle ;

- des cadavres ou lots de cadavres d´animaux de toute espèce de plus de 40 kilogrammes morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l´article L. 214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;

- des cadavres ou lots de cadavres d´animaux de plus de 40 kilogrammes de toute espèce et dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;

- des cadavres ou lots de cadavres d´animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l´exception des cadavres d´animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses ;

Les autres hypothèses relèvent donc du service privé ! A bon entendeur...

 

Haut de page