Dix pays sont actuellement concernĂ©s par une procĂ©dure de la Commission europĂ©enne sur la compatibilitĂ© de l´organisation du secteur des jeux de hasard et d´argent avec le traitĂ© CE. En ce qui concerne plus particulièrement la France, la Commission reproche Ă la lĂ©gislation nationale une double atteinte au principe de libre prestation de service. La première porte sur l´organisation des paris sportifs, la seconde sur la publicitĂ© de ces mĂŞmes paris. La Commission europĂ©enne a donc adressĂ© Ă la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa lĂ©gislation en matière de jeux d´argent et de hasard, qui a Ă©tĂ© suivie, le 27 juin 2007, par l´envoi d´un avis motivĂ© portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques Ă distance.
Les jeux ne constituent pas une activitĂ© Ă©conomique ordinaire. Selon les modalitĂ©s de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif, Ă la fois sur le plan de l´ordre social (dĂ©pendance et risques pour les mineurs) et de l´ordre public (fraude et blanchiment de capitaux). Pour faire face Ă ces risques et protĂ©ger l´intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral en matière d´ordre social et d´ordre public, le modèle d´encadrement français des jeux repose sur des autorisations prĂ©alables et des droits exclusifs pour chaque segment d´activitĂ©, permettant de canaliser la demande de jeux vers une offre contrĂ´lĂ©e et non addictive. Ces principes guident l´organisation du secteur des paris hippiques avec l´autorisation donnĂ©e aux seules sociĂ©tĂ©s, de courses ayant pour but exclusif l´amĂ©lioration de la race chevaline, de collecter des paris, et ce uniquement sous la forme mutuelle. En consĂ©quence, l´offre et la centralisation des paris hippiques en France se partagent aujourd´hui entre des groupements d´intĂ©rĂŞt Ă©conomique constituĂ©s par les sociĂ©tĂ©s de courses : le pari mutuel sur les hippodromes (PMH) et le pari mutuel urbain (hors les hippodromes) gĂ©rĂ© par le pari mutuel urbain (PMU). Outre les objectifs de protection de l´ordre public et de l´ordre social poursuivis par les autoritĂ©s françaises, ce système permet d´assurer le financement de toute la filière Ă©quine, qui contribue Ă©galement Ă l´amĂ©nagement du territoire et au dĂ©veloppement local et rural. Les autoritĂ©s françaises se sont attachĂ©es Ă dĂ©montrer, tout au long de la procĂ©dure engagĂ©e par la Commission europĂ©enne, que les restrictions instituĂ©es par notre droit dans l´exploitation des jeux d´argent et de hasard rĂ©pondent aux conditions posĂ©es par la jurisprudence de la Cour de justice des CommunautĂ©s europĂ©ennes et, par consĂ©quent, que l´organisation actuelle est conforme au droit. C´est le sens de la note qui a Ă©tĂ© adressĂ©e, le 29 octobre dernier, Ă la Commission en rĂ©ponse Ă son avis motivĂ©. Sur une question aussi sensible qui, au demeurant, est largement partagĂ©e avec de nombreux autres États membres de l´Union, le Gouvernement a manifestĂ© Ă la Commission son ouverture au dialogue.
Parallèlement Ă la procĂ©dure contentieuse en cours, un dialogue politique a Ă©tĂ© engagĂ© avec la rencontre organisĂ©e, le 6 novembre dernier, entre le commissaire europĂ©en chargĂ© du marchĂ© intĂ©rieur, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrĂ©taire d´Ă‰tat aux affaires europĂ©ennes français. Le Gouvernement a confirmĂ© qu´il Ă©tait prĂŞt Ă s´engager dans la voie d´une ouverture maĂ®trisĂ©e du secteur, dès lors que celle-ci s´inscrirait dans le respect des objectifs fondamentaux poursuivis par notre lĂ©gislation, comprenant, notamment, le maintien d´une offre propre Ă prĂ©venir les excès de consommation et les risques de fraude et de blanchiment ainsi que la sauvegarde de la filière Ă©quine. Pour jeter les bases d´une Ă©volution en ce sens de l´organisation du secteur, le Gouvernement s´apprĂŞte Ă confier Ă une mission associant l´inspection gĂ©nĂ©rale des finances, l´inspection gĂ©nĂ©rale de l´agriculture et l´inspection gĂ©nĂ©rale de l´administration le soin d´Ă©laborer, sous trois mois, des propositions. De nouveaux Ă©changes sont prĂ©vus en dĂ©but d´annĂ©e prochaine dans l´objectif de parvenir, si possible, Ă un accord au mois de mars 2008. |
