Pascal Bioulac, prĂ©sident du GHN, a adressĂ© une lettre le 24 octobre Ă ses adhĂ©rents, alarmiste puisqu´il semblerait que, sous la pression de la communautĂ© europĂ©enne, l´Ă©tat français s´apprĂŞterait Ă relever le taux de TVA des centres Ă©questres et de la vente de chevaux de 7 Ă 20%. Dans l´Ă©tat actuel des choses, impossible de vĂ©rifier en l´absence de texte officiel, ni du cĂ´tĂ© europĂ©en, ni du cĂ´tĂ© français. Equita´Lyon, dans moins de six jours, sera l´occasion d´interroger les spĂ©cialistes de la question. Ci-dessous, le texte de Pascal Bioulac, et le lien vers l´amendement du 21 octobre, qui annonce (sans prĂ©cision aucune) : « les prĂ©visions de recettes de TVA seront rehaussĂ©es, Ă l’occasion de l’article d’équilibre (article 43), de 95 M€ du fait de la mise en conformitĂ© avec le droit communautaires des taux de TVA applicables dans les centres Ă©questres (30 M€ : dĂ©cret qui sera publiĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2013) et sur la vente des animaux domestiques (65 M€ : instruction publiĂ©e le vendredi 18 octobre). Affaire Ă suivre.
Lettre de Pascal Bioulac :
« Chère adhĂ©rente, cher adhĂ©rent, le temps de nous mobiliser fortement est revenu. Vendredi dernier, en dĂ©but d´après midi, j´ai appris que le gouvernement avait reçu une communication de la Commission europĂ©enne qui souhaite poursuivre Ă nouveau la France devant la Cour de justice afin de faire changer le taux de TVA appliquĂ© Ă nos activitĂ©s. Alors que le gouvernement s´Ă©tait engagĂ© Ă nous soutenir, le conseiller du ministre de l´agriculture m´a informĂ© d´un revirement. Le gouvernement a dĂ©cidĂ© de cĂ©der et cela devait se traduire par le vote d´un amendement du gouvernement Ă l´AssemblĂ©e nationale dans la loi de finances 2014, en dĂ©bat le jour mĂŞme ! (…) Ainsi, j´ai en urgence Ă©crit au PrĂ©sident du groupe majoritaire Ă l´AssemblĂ©e nationale, le groupe socialiste et rĂ©publicain, ainsi qu´Ă l´ensemble des parlementaires. Puis, nous avons appris le vote dans la nuit d´un commentaire dans un exposĂ© des motifs de la loi de finances qui renvoie le changement de taux de TVA Ă un dĂ©cret avant la fin 2013. Nous sommes «sur le pont» pour contrecarrer cette Ă©ventualitĂ©. Je vous tiendrai informĂ© de l´Ă©tat des nĂ©gociations avec le gouvernement. Je vous adresse, en attache, une copie du courrier envoyĂ© aux parlementaires. En tout Ă©tat de cause, il convient dĂ©jĂ de prĂ©parer une mobilisation comparable Ă celle opĂ©rĂ©e l´annĂ©e dernière et mĂŞme, si possible, amplifiĂ©e. Avant d´engager des manifestations de terrain, je vous enverrai un modèle de courrier Ă adresser aux parlementaires de votre rĂ©gion si les nĂ©gociations sont infructueuses Ă bref dĂ©lai.
Syndicalement, Pascal BIOULAC, Président du GHN"
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395) - ADOPTÉ
AMENDEMENT N°I-1132 - ARTICLE 39 - EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 39 du PLF 2014 modifie les relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale en affectant, à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une fraction de la TVA au titre de mesures portées par le présent projet de loi de finances qui bénéficient spontanément au budget général.
Dans le cadre de l’examen des premiers articles du PLF 2014, le Parlement a adopté différentes mesures majorant le rendement prévisionnel de la TVA de 286 M€. Par ailleurs, les prévisions de recettes de TVA seront rehaussées, à l’occasion de l’article d’équilibre (article 43), de 95 M€ du fait de la mise en conformité avec le droit communautaires des taux de TVA applicables dans les centres équestres (30 M€ : décret qui sera publié avant le 31 décembre 2013) et sur la vente des animaux domestiques (65 M€ : instruction publiée le vendredi 18 octobre).
Afin de maintenir le montant total de la TVA transférée à la sécurité sociale, il convient de minorer de 0,02% la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale par l’article 39.
Le nouveau taux est ainsi de 7,85%. Cette opération est neutre pour la CNAMTS, le montant de TVA qui lui est affecté étant inchangé à 11,962 Md€.
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