Question N° : 5164 de M. André Chassaigne
Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5190
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7537
Texte de la question :
M. AndrĂ© Chassaigne attire l´attention de M. le ministre de l´agriculture, de l´agroalimentaire et de la forĂŞt sur la situation de l´Institut français du cheval et de l´Ă©quitation. La rĂ©forme des Haras nationaux mise en oeuvre par le gouvernement Fillon dans le cadre de la rĂ©vision gĂ©nĂ©rale des politiques publiques (RGPP), crĂ©ant l´Institut français du cheval et de l´Ă©quitation (IFCE), a profondĂ©ment remis en cause les missions de service public des Haras, et portĂ© atteinte aux activitĂ©s des diffĂ©rents sites. L´objectif essentiel du prĂ©cĂ©dent Gouvernement Ă©tait en effet le transfert d´activitĂ©s vers le secteur privĂ©, d´autant plus que les collectivitĂ©s territoriales et les associations d´Ă©leveurs n´avaient pas toujours les moyens de soutenir les groupements d´intĂ©rĂŞt public (GIP) constituĂ©s. Les agents des Haras nationaux avaient très largement rejetĂ© cette rĂ©forme, qui signait la fin du service public des Haras, et de leurs missions fondamentales en matière de dĂ©veloppement de la filière cheval et de prĂ©servation des diffĂ©rentes races Ă©quines. Leur opposition rejoignait celle de nombreux acteurs du monde du cheval, attachĂ©s Ă ce fleuron de notre pays qu´Ă©taient les Haras nationaux. Ces rĂ©formes profondes ont de lourdes consĂ©quences sur toute la filière Ă©quine, qui regroupe 75 000 emplois dans notre pays, et sur les territoires, avec l´abandon de l´Ă©talonnage public, la fermeture de centres techniques, la vente et le transfert de patrimoine. Par ailleurs, la situation sociale au sein de l´IFCE est tout aussi prĂ©occupante avec des pressions continuelles sur les agents pour changer d´affectation, voire des mutations forcĂ©es. En consĂ©quence, il souhaite connaĂ®tre les mesures qu´il compte prendre afin de remĂ©dier Ă la situation actuelle des agents, Ă la perte des savoir-faire et des moyens pour toute une filière. Il lui demande s´il compte revenir sur la restructuration dĂ©cidĂ©e par le prĂ©cĂ©dent Gouvernement, et stopper le dĂ©mantèlement des structures territoriales des ex-Haras que continue de poursuivre la direction de l´IFCE. Il souhaiterait enfin connaĂ®tre sa position sur l´ouverture d´un vĂ©ritable dĂ©bat sur la rĂ©orientation des structures des ex-Haras nationaux, et sur les moyens disponibles pour reprendre leurs missions, avec un financement adaptĂ© et pĂ©renne.
Texte de la réponse :
La dĂ©cision de transfert de l´Ă©talonnage public vers le privĂ© avait Ă©tĂ© prise lors de la prĂ©cĂ©dente lĂ©gislature dans cadre de la rĂ©vision gĂ©nĂ©rale des politiques publiques. Cette dĂ©cision est aujourd´hui largement mise en oeuvre puisque plus de la moitiĂ© des centres techniques de l´institut français du cheval et de l´Ă©quitation (IFCE) ont cessĂ© cette activitĂ©, après l´avoir, dans la plupart des cas, transfĂ©rĂ©e Ă un repreneur. Ces repreneurs privĂ©s ont investi, en confiance, pour pallier ce dĂ©sengagement programmĂ© de l´Ă‰tat. Dans le mĂŞme temps, les moyens de l´Ă©tablissement public ont Ă©tĂ© rĂ©duits. Le retour Ă la situation antĂ©rieure induirait Ă la fois une charge supplĂ©mentaire pour le budget de l´Ă‰tat et un prĂ©judice financier pour les opĂ©rateurs privĂ©s. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut envisager le rĂ©tablissement dans le service public de l´Ă©talonnage autrefois assurĂ© par les haras nationaux. Pour autant, les prĂ©occupations lĂ©gitimes concernant l´Ă©levage Ă©quin dans les zones les plus fragiles, et l´avenir de l´Ă©tablissement public dont les missions ont Ă©tĂ© amputĂ©es sont Ă prendre en compte. Dans cette perspective, une attention particulière sera accordĂ©e aux questions liĂ©es Ă la biodiversitĂ© et Ă la conservation des races et de ce fait les races de trait se verront aidĂ©es pour garantir la prĂ©servation de leur capital gĂ©nĂ©tique. Le ministre de l´agriculture, de l´agroalimentaire et de la forĂŞt a souhaitĂ© lancer une concertation sur son Ă©tablissement public dans la perspective du futur contrat d´objectifs. Ainsi, les reprĂ©sentants des organisations socioprofessionnelles et syndicales seront prochainement reçus. Enfin, concernant l´enregistrement des Ă©quidĂ©s, le rĂ´le de l´IFCE en tant que gestionnaire de la base centrale de donnĂ©es a Ă©tĂ© redĂ©fini par le dĂ©cret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012. Le rĂ´le qui doit ĂŞtre assumĂ© par l´Ă‰tat et son opĂ©rateur en particulier dans le domaine sanitaire grâce Ă la tenue du fichier central des Ă©quidĂ©s, s´en trouve ainsi confortĂ©. |
