Dix pays sont actuellement concernés par une procédure de la Commission européenne sur la compatibilité de l´organisation du secteur des jeux de hasard et d´argent avec le traité CE. En ce qui concerne plus particulièrement la France, la Commission reproche à la législation nationale une double atteinte au principe de libre prestation de service. La première porte sur l´organisation des paris sportifs, la seconde sur la publicité de ces mêmes paris. La Commission européenne a donc adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d´argent et de hasard, qui a été suivie, le 27 juin 2007, par l´envoi d´un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance.
Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif, à la fois sur le plan de l´ordre social (dépendance et risques pour les mineurs) et de l´ordre public (fraude et blanchiment de capitaux). Pour faire face à ces risques et protéger l´intérêt général en matière d´ordre social et d´ordre public, le modèle d´encadrement français des jeux repose sur des autorisations préalables et des droits exclusifs pour chaque segment d´activité, permettant de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Ces principes guident l´organisation du secteur des paris hippiques avec l´autorisation donnée aux seules sociétés, de courses ayant pour but exclusif l´amélioration de la race chevaline, de collecter des paris, et ce uniquement sous la forme mutuelle. En conséquence, l´offre et la centralisation des paris hippiques en France se partagent aujourd´hui entre des groupements d´intérêt économique constitués par les sociétés de courses : le pari mutuel sur les hippodromes (PMH) et le pari mutuel urbain (hors les hippodromes) géré par le pari mutuel urbain (PMU). Outre les objectifs de protection de l´ordre public et de l´ordre social poursuivis par les autorités françaises, ce système permet d´assurer le financement de toute la filière équine, qui contribue également à l´aménagement du territoire et au développement local et rural. Les autorités françaises se sont attachées à démontrer, tout au long de la procédure engagée par la Commission européenne, que les restrictions instituées par notre droit dans l´exploitation des jeux d´argent et de hasard répondent aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et, par conséquent, que l´organisation actuelle est conforme au droit. C´est le sens de la note qui a été adressée, le 29 octobre dernier, à la Commission en réponse à son avis motivé. Sur une question aussi sensible qui, au demeurant, est largement partagée avec de nombreux autres États membres de l´Union, le Gouvernement a manifesté à la Commission son ouverture au dialogue.
Parallèlement à la procédure contentieuse en cours, un dialogue politique a été engagé avec la rencontre organisée, le 6 novembre dernier, entre le commissaire européen chargé du marché intérieur, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d´Ã‰tat aux affaires européennes français. Le Gouvernement a confirmé qu´il était prêt à s´engager dans la voie d´une ouverture maîtrisée du secteur, dès lors que celle-ci s´inscrirait dans le respect des objectifs fondamentaux poursuivis par notre législation, comprenant, notamment, le maintien d´une offre propre à prévenir les excès de consommation et les risques de fraude et de blanchiment ainsi que la sauvegarde de la filière équine. Pour jeter les bases d´une évolution en ce sens de l´organisation du secteur, le Gouvernement s´apprête à confier à une mission associant l´inspection générale des finances, l´inspection générale de l´agriculture et l´inspection générale de l´administration le soin d´Ã©laborer, sous trois mois, des propositions. De nouveaux échanges sont prévus en début d´année prochaine dans l´objectif de parvenir, si possible, à un accord au mois de mars 2008. |
