Le décret d´abrogation du taux réduit de TVA sur l´activité des centres équestres a été publié au Journal officiel.
Le texte concerne les "redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations correspondant au droit d´utilisation des animaux à des fins d´activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet".
Le ministre de l´Ã©conomie et des finances Pierre Moscovici a annoncé avoir trouvé la solution pour aider les centres équestres à passer le difficile cap, en janvier 2014, de la hausse de la TVA de 7 % à 20 % sur leur activité.
« Nous sommes attentifs à cette filière équestre et nous ne souhaitons pas que ce sport devienne ou redevienne un sport de nantis », a expliqué le ministre à l´Assemblée nationale, répondant à une question du député UMP des Vosges Michel Heinrich.
La TVA sur l´Ã©quitation doit passer de 7 % à 20 % au 1er janvier, pour répondre aux injonctions de Bruxelles, rappelle Pierre Moscovici qui insiste sur le fait que la France serait « irrémédiablement » condamnée par la Cour de justice de l´Union européenne si elle ne se conformait pas. Néanmoins, pour aider la filière à absorber cette hausse qui menace de survie, selon les professionnels, un tiers des centres équestres, le gouvernement propose que « les contrats conclus avant 31 décembre 2013 continue[nt] à bénéficier du taux réduit jusqu´Ã leur terme ».
« Un contrat à vie », sous-entend sans doute Bercy, ce qui semble toutefois être une « aberration » dans la mesure où le fait générateur de la taxe se produit, selon l´article 269 du code général des impôts, lorsque s´effectue la prestation et le taux applicable est celui en vigueur à ce moment-là . Paris n´en a probablement pas terminé de ses démêlés avec Bruxelles.
Seconde piste du ministre pour aider les centres équestres serait la mise en place d´un « fonds cheval » piloté par les représentants de la filière mais sans aucune précision quant au montant dont il serait doté. À coté de ces deux mesures qui permettraient, selon le ministre, d´absorber deux tiers des coûts liés à la hausse de la TVA, subsisterait le troisième et dernier tiers qui devrait être absorbé sur la marge ou répercuté au consommateur et qui est estimé à 60 centimes de l´heure.
Dans le cadre de la révision de la directive TVA à Bruxelles, le ministre promet que la France défendra la possibilité d´appliquer un taux réduit aux activités équestres.
Une promesse de plus.
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