Les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire font l’objet d’une récente ordonnance législative du 20 janvier dernier*.
Pas de scoop, pas de révolution, mais plus de clarté. L’acte vétérinaire y est clairement défini. L’objectif de l’ordonnance était en effet d’apporter plus de précisions et de lever l’insécurité juridique qui peut parfois être associée à certaines pratiques. En outre, l’application concrète de cette ordonnance est conditionnée au décret et à l’arrêté qui sont en attente de parution.
L’acte vétérinaire est détaillé :
L’acte vétérinaire est ainsi clairement explicité : l’acte de médecine est « tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d´un animal ou d´un groupe d´animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ». L’acte de chirurgie des animaux est « tout acte affectant l´intégrité physique de l´animal dans un but thérapeutique ou zootechnique ».
Cette définition est cohérente avec la définition de l’acte vétérinaire déjà établie au niveau de l’Europe.
Enfin, l’ordonnance précise aussi l’exercice illégal. Les sanctions y sont d’ailleurs alourdies : jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
L’éleveur, reconnu infirmier de son élevage :
Un nouvel article introduit de nouvelles possibilités pour « les éleveurs et les détenteurs professionnels d´animaux d´espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation y compris ceux qui peuvent également être élevés à d´autres fins comme les chevaux, ainsi qu´Ã leurs salariés, de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux ». L’éleveur est ainsi reconnu comme un infirmier de son élevage. Ces mesures sont conditionnées par des obligations, notamment celles de formation qui seront fixées par décret. La liste des actes dérogatoires sera fixée par arrêté, filière par filière. Elle nécessitera, bien entendu, une justification de compétences des éleveurs. La liste des actes sera restreinte afin d’assurer aussi le respect des réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire.
Pas de révolution :
Bien entendu, cette ordonnance ne remet pas en question la possibilité que certaines personnes ont de pratiquer certains actes sans être poursuivi d’exercice illégal comme les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés. De même que les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés des enregistrements zootechniques des équidés, titulaires d´une licence d´inséminateur pour l´espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l´autorité médicale d´un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. De même, les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l´Institut français du cheval et de l´Ã©quitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l´identification électronique complémentaire des équidés sous l´autorité médicale d´un vétérinaire.
Cette ordonnance vient donc en prolongement des Etats Généraux du Sanitaire (EGS) qui ont eu lieu au printemps 2010. Ces EGS avaient fait suite au contexte tendu en productions animales, conséquence notamment de la Fièvre Catarrhale Ovine, la filière équine n’était donc pas l’enjeu initial de ces discussions.
* Journal Officiel du 21 janvier 2011 |
